La ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Melun en date du 29 novembre 2001 ;
Vu l'avis du préfet de Seine-et-Marne en date du 19 avril 2002 ;
Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France en date du 4 avril 2002,
Arrêtent :

Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Melun est autorisée à contracter un emprunt d'un montant maximum de 64 968 Euros ayant pour objet :
- l'achat de logiciels ;
- la sonorisation de la salle de l'assemblée générale.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de sept ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par le produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.

Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 août 2002.